ENTREPRISE D’ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE À POITIERS
Conditions générales de vente
Article n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise ARTHUR ELECTRICITE et de son client dans le cadre de la vente de prestations et de marchandises.
Toute prestation accomplie par l’entreprise ARTHUR ELECTRICITE implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Marchandises
L’entreprise ARTHUR ELECTRICITE s’accorde le droit de refuser la pose de toutes marchandises, matériels ou autres fournis par le client.
Article n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
L’entreprise ARTHUR ELECTRICITE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article n° 4 : Rabais et ristourne
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise ARTHUR ELECTRICITE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise par le client de certaines prestations.
Article n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 6 : Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– Soit par chèque
– Soit par virement bancaire
– Soit par paiement sécurisé en ligne
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant TTC de la facture, le solde devant être payé à réception des travaux
Un second acompte de 40% pourra être demandé en cours de travaux suivant l’avancement de l’exécution des prestations ainsi que selon l’importance et la durée des travaux.
Article n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à l’entreprise ARTHUR ELECTRICITE une pénalité de retard trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux
Le taus d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce).
Article n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et interêts au profit de l’entreprise ARTHUR ÉLECTRICITÉ.
Article n° 9 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise ARTHUR ÉLECTRICITÉ conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise ARTHUR ÉLECTRICITÉ se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et prestations restées impayées.
Article n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ARTHUR ÉLECTRICITÉ ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil
Article n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de Poitiers.
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